TA - CR.1995.0257 - 1995-10-30 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0257

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

LCR-17-2

Résumé contenant:

Inaptitude caractérielle déduite des antécédents. RPC sécurité confirmé avec délai d'épreuve de 2 ans minimum + expertise psychiatrique.