TA - CR.1995.0259 - 1995-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0259

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-b

LCR-17-1-b

OAC-33-2

Résumé contenant:

Confirmation d'un retrait de 6 mois pour ivresse au volant (0,98 o/oo) avec accident sans gravité dans ses conséquences, mais mise en danger et mauvais antécédents relativement anciens (notamment un retrait pour précédente ivresse échu 7 ans 1/2 avant).