TA - CR.1995.0266 - 1995-08-23 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0266

Autorité:, Date décision:

TA, 23.08.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

On ne saurait prononcer un retrait préventif ni ordonner un examen médical à l'encontre d'un recourant qui a fait l'objet d'un rapport de police en raison de difficultés rencontrées lors d'une manoeuvre de parcage et dont la voiture présente des déprédations dont il ne peut expliquer que partiellement la provenance. Renvoi au SA pour le prononcé d'un retrait d'admonestation pour dérobade à la prise de sang, perte de maîtrise et peut-être ivresse au volant. Admis