TA - CR.1995.0270 - 1995-11-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0270

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-35

OCR-11-2

Résumé contenant:

Recours admis: la manoeuvre du rec. est contraire à l'art. 11 al. 2 OCR mais le juge pénal a admis au bénéfice du doute qu'elle n'a pas mis en danger sécurité de la route ni gêné un autre usager. Une mesure administrative n'est ainsi pas justifiée.