TA - CR.1995.0272 - 1995-11-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0272

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-16-2

LCR-33-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

RPC 1 mois transformé en avertissement. Cas bénin en raison de l'allure du recourant qui circulait à 30 km/h et de ses bons antécédents