CR.1995.0273
TA - CR.1995.0273 - 1995-11-03 - c/ SA
3 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0273
Autorité:, Date décision:
TA, 03.11.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-33-1
OCR-47
OCR-6
Résumé contenant:
La priorité des piétons ne justifie pas systématiquement une mesure sans égard aux circonstances concrètes: roulant à faible allure à Montreux, le recourant, craignant que le policier motocycliste derrière lui ne le heurte s'il freine, contourne par la droite et sans le gêner un piéton arrivant lentement à sa gauche sur un passage pour piétons. Pas de mise en danger. RPC 1 mois annulé vu les excellents antécédents.