TA - CR.1995.0274 - 1995-10-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0274

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉVISION{DÉCISION}

Résumé contenant:

Révision supporte l'existence d'un fait nouveau; un jugement pénal postérieur à la décision administrative ne constitue pas en soi un tel fait nouveau.