TA - CR.1995.0275 - 1995-12-07 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1995.0275

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1995

Juge:

DH

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Faits

119 km/h au lieu de 80 sur AR. RPC 2 mois ramené à 1 mois vu excellents antécédents (pc depuis 71) et vu importante UP (représentant).