TA - CR.1995.0279 - 1995-11-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0279

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Admis le report de 4 mois pour un garagiste ayant perdu son unique employé pour lequel il ne peut retrouver un remplaçant que dans ce délai qui doit être considéré comme raisonnable pour remédier à cette situation inattendue.