CR.1995.0282
TA - CR.1995.0282 - 1995-11-17 - c/ SA
17 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0282
Autorité:, Date décision:
TA, 17.11.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-10
LCR-11
OCE-83-2
Résumé contenant:
Il est parfaitement justifié de ne pas délivrer une autorisation de mise en circulation d'un véhicule qui doit être soumis à l'expertise en cas de changement de détenteur du véhicule, tant que celui-ci n'a pas été expertisé.