TA - CR.1995.0288 - 1995-11-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0288

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DÉNUEMENT

ÉMOLUMENT

LVCR-2-3

RLVCR

Résumé contenant:

L'art. 15 Règl. fixant les émoluments en matière administrative (RSV 1.5 E) est-il applicable comme règle générale en matière d'émoluments LCR réglés par un règlement spécial? La question peut rester ouverte car la recourante, possédant une voiture, ne peut pas être considérée comme indigente.