CR.1995.0290
TA - CR.1995.0290 - 1995-12-20 - c/ SA
20 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0290
Autorité:, Date décision:
TA, 20.12.1995
Juge:
DH
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-29
OAC-36-3-b (01.01.1977)
OCR-5-4
Résumé contenant:
Modification d'un cyclomoteur de façon à ce que celui-ci puisse atteindre la vitesse de 70 km/h. RPC 1 mois confirmé vu un antécédent semblable en 1992. Voir également arrêts CCRCR CHARPIE 1980 et KILCHENMANN 1984