TA - CR.1995.0291 - 1995-11-17 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0291

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

OAC-33-2

Résumé contenant:

Retrait de 2 mois confirmé pour excès de vitesse sur l'autoroute 127 km/h au lieu de 80 km/h, malgré les excellents antécédents. L'utilité professionnelle ne joue pas de rôle pour celui qui a besoin de son véhicule uniquement pour se rendre au travail et dont le permis ne constitue dès lors pas une source de revenu.