TA - CR.1995.0292 - 1995-12-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0292

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-17-1-a

OACI-45-1

OAC-33-2

Résumé contenant:

93/50 km; rpc durant 2 mois confirmé. L'étranger qui conduit en Suisse est tenu de se conformer aux signaux de limitation de la vitesse; peu importe qu'il n'ait pas l'habitude de circuler en Suisse.