Lexipedia

Décision

CR.1995.0293

TA - CR.1995.0293 - 1995-12-07 - c/ SA

7 décembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0293

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

IN DUBIO PRO REO

LCR-33

Résumé contenant:

Lacunes du rapport de police qui ne décrit pas le comportement du piéton, dont le recourant affirme qu'il se serait conduit de façon incorrecte. RPC annulé.