CR.1995.0293
TA - CR.1995.0293 - 1995-12-07 - c/ SA
7 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0293
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.1995
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
IN DUBIO PRO REO
LCR-33
Résumé contenant:
Lacunes du rapport de police qui ne décrit pas le comportement du piéton, dont le recourant affirme qu'il se serait conduit de façon incorrecte. RPC annulé.