CR.1995.0296
TA - CR.1995.0296 - 1995-12-19 - c/ SA
19 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0296
Autorité:, Date décision:
TA, 19.12.1995
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
EXCÈS DE VITESSE
RÉPRIMANDE
Résumé contenant:
74/50. Avertissement confirmé. Seuls les bons antécédents du recourant (40 ans de conduite avec un seul retrait) permettent le prononcé d'un avertissement. Rejet.