TA - CR.1995.0298 - 1995-12-19 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0298

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1995

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

LCR-16-3-b

LCR-17-1-d

OAC-32-1

OAC-33-2

Résumé contenant:

0,95 o/oo; troisième ébriété au volant alors que le recourant venait de se faire restituer son permis à titre conditionnel 1 mo is auparavant. Abus du pouvoir d'appréciation du SA qui, dans un cas comparable, avait ordonné un retrait du pc durant 3 ans. Annulation de l'exigence d'un nouvel examen théorique et pratique à l'échéance de la mesure.