CR.1995.0302
TA - CR.1995.0302 - 1995-12-20 - c/décision SA
20 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1995.0302
Autorité:, Date décision:
TA, 20.12.1995
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3-a
LJPA-55
Résumé contenant:
175/120. RPC deux mois ramené à un mois vu les bons antécédents et l'UP importante. Admis, mais pas de dépens pour les assurances de protection juridique.