TA - CR.1995.0304 - 1995-12-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0304

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

OCR-5-1-a

Résumé contenant:

116/80 compromet gravement la sécurité de la route le conducteur circulant à 116 km/h sur AR au volant d'un véhicule tractant une remorque. RPC 1 mois confirmé.