TA - CR.1995.0314 - 1995-10-16 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0314

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

1,12 gr. o/oo 1 h. après l'interpellation. Bons antécédents. UP relative. RPC 3 mois confirmé. Pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.