TA - CR.1995.0320 - 1995-12-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

RPC trois mois ramené à un mois vu les bons antécédents et l'utilité professionnelle, malgré l'importance de l'excès de vitesse (128/80). Admis.