CR.1995.0326
TA - CR.1995.0326 - 1995-12-07 - c/ SA
7 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0326
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.1995
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
RPC 1 mois confirmé (94/60 km/h.) Le fait que la limitation de vitesse vienne de passer de 80 à 60 km/h en raison de la période estivale est sans pertinence. Rejet.