TA - CR.1995.0332 - 1995-11-01 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0332

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-2-c

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif confirmé au vu du rapport de l'OCA et des antécédents (abus d'alcool, de médicaments et de drogue).