TA - CR.1995.0371 - 1995-12-07 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0371

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif, assorti d'une course de contrôle, confirmé à l'égard d'un conducteur âgé de 91 ans qui circule à contre-sens sur l'AR.