TA - CR.1996.0003 - 1996-03-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 08.03.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ANTÉCÉDENT

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-31

Résumé contenant:

Les bons antécédents du recourant qui parcourt un grand nombre de kilomètres par anné dans le cadre de sa profession permettent de lui infliger un avertissement à la suite d'une pert de maîtrise de son véhicule n'ayant causé que des dégats matériels.