TA - CR.1996.0006 - 1996-02-27 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 27.02.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

REFORMATIO IN PEJUS

LCR-24-5

Résumé contenant:

Recours irrecevable, le recourant n'ayant aucun intérêt digne de protection (il sollicite une mesure plus sévère que celle ordonnée !).