TA - CR.1996.0007 - 1996-03-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 22.03.1996

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-17-1-b

OAC-33-2

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

RPC de3 mois confirmé pour un taux d'alcoolémie de 1,19 0/00 sans accident et sans antécédent. Le fait d'avoir besoin de son véhicule pour se rendre au travail ne constitue pas une utilité professionnelle du permis. La loi ne prévoit pas l'autorisation de conduire pour des trajets professionnels.