TA - CR.1996.0010 - 1996-05-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1996

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

DILIGENCE

MAÎTRISE DU VÉHICULE

LCR-16-2

LCR-31-1

OAC-31-2

OCR-3-1

Résumé contenant:

Recours admis. Retrait d'un mois transformé en avertissement, malgré l'admission d'une faute moyenne, pour perte de maîtrise et inattention au vu les excellents antécédents (permis dès 1961, conduite règulière sans jamais avoir fait l'objet d'une mesure)