TA - CR.1996.0015 - 1996-05-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 28.05.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

RPC de 8 mois ramené à 4 pour un conducteur avec un taux de 0,88 o/oo et qui avait fait l'objet d'un précédent retrait pour le même motif 7 ans auparavant. Abus de son pouvoir d'appréciation du SA qui a fait preuve d'une sévérité injustifiée.