TA - CR.1996.0017 - 1996-12-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 06.12.1996

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-b

LCR-17-1-d

OAC-33-2

Résumé contenant:

1,33 gr. o/oo; 2 mois après l'expiration d'un précédent retrait du pc ordonné pour ivresse au volant; pas d'UP; rpc 24 mois confirmé.