TA - CR.1996.0018 - 1996-03-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 29.03.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-36-2

LCR-36-3

LCR-36-4

Résumé contenant:

Signalisation confuse quant à l'interdiction d'obliquer à gauche : rec. libéré sur ce point. Accident lors de cette manoeuvre avec un véhicule survenant en sens inverse qui avait emprunté la voie réservée aux bus. En vertu du principe de la confiance, la recourante ne pouvait s'attendre à l'arrivée d'une auto sur cette voie de vus. Avertissement annulé.