TA - CR.1996.0025 - 1996-04-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 11.04.1996

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-16-2

LCR-33-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Recours admis. Seul un avertissement est infligé au conducteur qui, par inattention, n'a pas accordé la priorité aux piétons engagés sur le passage, sans cependant obligeant ceux-ci à interrompre leur progression. Bons antécédents (conduite durant 25 ans sans avoir jamais fait l'objet d'une mesure administrative).