TA - CR.1996.0030 - 1996-07-18 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1996.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1996

Juge:

DH

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

REFORMATIO IN PEJUS

Résumé contenant:

Faits

156 km/h. au lieu de 120 km/h. sur AR justifierait l'application de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR et de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, vu précédent retrait. Le SA n'applique pas ces dispositions et ordonne un rpc de 3 mois. Le TA ne peut que confirmer, vu la pr ohibition de la reformatio in pejus.