TA - CR.1996.0031 - 1996-04-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 11.04.1996

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-3

LCR-27

LCR-32

OAC-33-2

Résumé contenant:

Retrait de 2 mois confirmé pour excès de vitesse de 38 km/h en localité (88/50), malgré les bons antécédents (permis durant 13 ans). Pas d'utilité prof. pour celui qui a besoin de son véhicule pour se rendre au travail. L'on tiendra cependant compte de ce fait dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances. pas de report de l'exécution pendant les vacances d'été.