TA - CR.1996.0032 - 1996-06-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 17.06.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Report de l'exécution de la mesure admise : recourant suit des cours du soir à Lausanne. Principe de proportionnalité.