CR.1996.0037
TA - CR.1996.0037 - 1996-03-08 - c/ SA
8 mars 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0037
Autorité:, Date décision:
TA, 08.03.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
RÉCIDIVE{INFRACTION}
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Retrait de 6 mois confirmé pour ivresse (1,06 0/00) avec accident (collision avec voiture à l'arrêt, pas de blessés) 6 ans après un précédent rpc de 2 mois pour ivresse. Utilité professionnelle.