TA - CR.1996.0042 - 1996-07-01 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-33

Résumé contenant:

Le recourant continue sa route voyant que le piéton s'arrête. RPC 1 mois remplacé par un avertissement vu les antécédents.