TA - CR.1996.0043 - 1996-04-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MAÎTRISE DU VÉHICULE

LCR-31-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

Recours admis. Avertissement pour une perte de maîtrise à 75 km/h sur l'autoroute dans un virage où la vitesse est limitée à 80 km/h. Empiètement sur la voie de gauche non retenu car chaussée libre de toute circulation. Légère inattention. Excellents anté cédents (permis durant 23 ans sans incident).