TA - CR.1996.0044 - 1996-04-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 19.04.1996

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-16-3-a

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-32-2

Résumé contenant:

Compromet sérieusement la sécurité de la route le conducteur qui heurte violemment un autre véhicule. Faute grave. Dans les pures questions de droit, l'aut. administrative n'est pas liée par l'appréciation du juge pénal.