TA - CR.1996.0051 - 1996-07-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,48 gr. o/oo moins de 3 mois après un retriat pour une précédente ivresse justifie un rpc de deux ans.