TA - CR.1996.0052 - 1996-04-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 11.04.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-1bis

Résumé contenant:

Demande de restitution du permis refusée suite à un retrait de durée indéterminée pour alcoolisme assorti d'une obligation d'abstinence pendant 2 ans contrôlée par l'OCA. En effet, le recourant ne s'est jamais présenté à l'OCA, ni n'a prouvé d'une autre manière s'être abstenu de boire de l'alcool durant deux ans.