CR.1996.0056
TA - CR.1996.0056 - 1996-06-20 - c/SA
20 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0056
Autorité:, Date décision:
TA, 20.06.1996
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-1-1
Résumé contenant:
Le critère déterminant pour distinguer une voie de circulation publique d'une voie privée, n'est pas la propriété privée ou publique, mais l'usage qui en est fait.