TA - CR.1996.0060 - 1996-06-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

TOXICOMANIE

LCR-22-1 (01.02.1991)

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

PC anglais obtenu au cours d'un séjour en GB de plus de six mois. PC valable qui n'élude pas les règles CH de compétence. PC devra être échangé sans examen quand le recourant se sera abstenu de tout drogue pdt 1 an.