CR.1996.0063
TA - CR.1996.0063 - 1996-04-22 - c/ SA
22 avril 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0063
Autorité:, Date décision:
TA, 22.04.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
Le recourant, de nationalité française, ne conteste pas avoir dépassé de 43 km/h. la vitesse autorisée sur AR. Une interdiction de conduire tout véhicule automobile durant un mois sur tout le territoire de la Confédération est donc justifiée car correspon d au minimum légal.