TA - CR.1996.0067 - 1996-08-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 08.08.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

OAC-34 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Durée du retrait arrêtée à 18 mois au lieu de 24 pour récidive d'ivress 4,5 ans après la précédente avec un taux d'alcoolémie de 1,2 gr o/oo. Antécédents Retrait diférencié admis pour la catégorie C, pour laquelle la durée a été fixée au min. légal d'un an