TA - CR.1996.0074 - 1996-07-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

OAC-31-2

Résumé contenant:

Le danger que présente pour la circulation une voiture non maîtrisée qui traverse la moitié de la chaussée pour finir sa course contre un trottoir n'est pas léger. N'est pas bénigne la faute du conducteur qui, mis en confiance par le passage que lui offre un autre automobiliste, poursuit sa route sans s'être assuré qu'aucun véhicule n'emprunte la voie qu'il lui reste à traverser. Faute légère. Principe de proportionnalité.