CR.1996.0076
TA - CR.1996.0076 - 1996-08-19 - c/ SA
19 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0076
Autorité:, Date décision:
TA, 19.08.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-3
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Violation priorié piétons. Retrait de 6 mois confirmé. Mise en danger et faute grave du conducteur qui renverse un enfant sur passage de sécurité. Récidive après deux autres accidents.