TA - CR.1996.0078 - 1996-05-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

Brusque coup de frein à l'origine d'une perte de maîtrise sur la route enneigée. RPC 1 mois confirmé.