TA - CR.1996.0080 - 1996-06-24 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1996

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-17-1-a

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-31-2

OAC-33-2

Résumé contenant:

Une violation de 32/1 LCR ne peut être retenue si la vitesse à laquelle circulait l'intéressé ne peut être établie avec certitude. Faute commise par le recourant et les mesures administratives dont il a déjà fait l'objet commandait que l'on s'écarte du minimum légal absolu. Rpc 6 mois ramené à 4 mois; pas d'UP