TA - CR.1996.0081 - 1996-06-13 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

PÉRIODE D'ESSAI

LCR-17-3

Résumé contenant:

Le délai d'épreuve fixé par la mesure de sécurité peut être abrégé si le conducteur a recouvré dans l'intervalle l'aptitude requise. In casu, remise au bénéfice du droit de conduire avant l'échéance du délai d'épreuve fixé initialement à 30 mois.